Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Depuis le 4 janvier 1978, en France, la Loi Spinetta impose que tout professionnel intervenant dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment souscrive obligatoirement à une assurance décennale. 

Ce régime de responsabilité qui intervient dans la réalisation de construction dans le neuf ou la restauration a pour but de couvrir d’éventuels vices ou dommages constatés à la suite d’un chantier dès la réception des travaux pour une durée de dix ans.

Les principaux sinistres couverts par l’assurance décennale concernent : 

• Un effondrement de gros œuvre tel que la charpente, les murs ou la toiture résultant d’un vice de construction 
• Les dommages affectant la solidité ainsi que la sûreté d’éléments constitutifs de la construction comme un défaut d’étanchéité ou encore une canalisation fissurée encastrée dans le gros œuvre qui rendrait l'édification inhabitable ou impropre à l’usage.

Cette garantie doit bien évidemment avoir été souscrite auprès d’un organisme d’assurances avant le démarrage des travaux qui eux-mêmes devront avoir fait l’objet d’une ouverture de chantier au préalable.

Le professionnel, qu’il soit entrepreneur, contrôleur technique, maître d’œuvre, architecte etc. n’ayant pas souscrit à une assurance décennale s’expose à une lourde peine pénale pouvant aller de six jours à six mois de prison ainsi qu’à soixante-quinze mille euros d’amende.