Depuis le 4 janvier 1978, en France, la Loi Spinetta impose que tout professionnel intervenant dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment souscrive obligatoirement à une assurance décennale.
Ce régime de responsabilité qui intervient dans la réalisation de construction dans le neuf ou la restauration a pour but de couvrir d’éventuels vices ou dommages constatés à la suite d’un chantier dès la réception des travaux pour une durée de dix ans.
Les principaux sinistres couverts par l’assurance décennale concernent :
Cette garantie doit bien évidemment avoir été souscrite auprès d’un organisme d’assurances avant le démarrage des travaux qui eux-mêmes devront avoir fait l’objet d’une ouverture de chantier au préalable.
Le professionnel, qu’il soit entrepreneur, contrôleur technique, maître d’œuvre, architecte etc. n’ayant pas souscrit à une assurance décennale s’expose à une lourde peine pénale pouvant aller de six jours à six mois de prison ainsi qu’à soixante-quinze mille euros d’amende.